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Conditions applicables aux commandes de consommateurs passées sur gphdistributions.com.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Identification du vendeur
Le site gphdistributions.com est exploité par :
- Dénomination sociale : GPH DISTRIBUTIONS.
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS).
- Capital social : 1 000,00 EUR.
- Siège social : 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France.
- SIREN : 983 599 697.
- SIRET : 983 599 697 00031.
- Immatriculation : 983 599 697 RCS Lyon.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR30983599697.
- Présidente : Safia BOURABA.
- Téléphone : +33 7 48 55 15 90.
- E-mail : contact@gphdistributions.com.
Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent dans les mentions légales.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits conclues sur le site entre GPH DISTRIBUTIONS et les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
La livraison est proposée en Belgique et au Luxembourg. Les commandes sont passées en français. Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles commandes et ne modifie pas les commandes déjà conclues. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.
3. Produits
La boutique commercialise des combustibles de bois, notamment des granulés et des briquettes. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, son prix, son conditionnement et sa disponibilité.
Le client est invité à consulter ces informations avant de commander et à vérifier la compatibilité du combustible avec son appareil. Les consignes du fabricant de l’appareil et les règles de sécurité applicables doivent être respectées.
De légères différences de rendu des couleurs peuvent provenir de l’écran utilisé. Elles ne permettent pas au vendeur de substituer un autre produit, un autre poids, une autre composition ou un autre conditionnement à ceux commandés sans l’accord du client.
Les combustibles doivent être conservés dans des conditions adaptées, notamment à l’abri de l’humidité. Ces recommandations ne limitent pas les garanties légales applicables.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse. La livraison est gratuite pour les adresses situées en Belgique et au Luxembourg. Aucuns frais de livraison ne sont ajoutés pour ces destinations.
Le prix unitaire, les quantités, les éventuelles réductions et le montant total à payer sont présentés dans le panier et dans le récapitulatif avant la confirmation de la commande.
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Aucun supplément, produit additionnel ou changement de prix ne peut être imposé au client après validation sans son accord exprès.
En cas d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques essentielles, GPH DISTRIBUTIONS contacte le client pour rechercher une solution conforme au droit applicable. Une nouvelle proposition ne remplace la commande initiale qu’avec son accord exprès. Si la vente est légalement annulée, les sommes encaissées au titre des produits concernés sont remboursées sans retard excessif, au plus tard sous 14 jours suivant l’annulation.
5. Commande
- Le client sélectionne ses produits et vérifie les quantités dans son panier.
- Il renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison.
- Il vérifie les produits, le montant total, la destination et le moyen de paiement, puis corrige les éventuelles erreurs avant confirmation.
- Il consulte et accepte les CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
- Il confirme sa commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ».
La validation engage le client au paiement du montant récapitulé. Un courriel récapitulatif est envoyé à l’adresse renseignée. Le client peut signaler une erreur dans ses coordonnées au service client dès qu’il en a connaissance.
GPH DISTRIBUTIONS ne peut refuser ou annuler une commande que pour un motif légitime et objectivement justifié, notamment une impossibilité réelle de livraison, une indisponibilité ou un incident de paiement. Le client est informé du motif et, lorsqu’une somme a été encaissée pour une commande qui ne sera pas exécutée, de son remboursement. Les contrôles effectués ne permettent pas de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques essentielles convenus.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont Visa, Mastercard et le virement bancaire. Les instructions correspondant au moyen choisi sont communiquées pendant la commande ou dans sa confirmation.
Pour un virement, le client indique la référence de sa commande afin de permettre son identification. L’expédition intervient après réception effective du paiement.
Le délai bancaire doit être pris en compte dans l’organisation de la commande. Si la réception du virement ne permet plus de respecter le délai de livraison annoncé après l’achat, GPH DISTRIBUTIONS informe le client et sollicite son accord exprès sur une nouvelle date. À défaut d’accord, le client peut demander l’annulation et le remboursement des sommes déjà encaissées, sans frais. Cette situation ne permet pas au vendeur d’imposer automatiquement un nouveau délai.
En cas d’échec ou de refus du paiement, le client est invité à vérifier les informations saisies ou à choisir un autre moyen effectivement disponible. Aucune affirmation de paiement reçu n’est faite avant sa confirmation.
7. Disponibilité
La disponibilité est indiquée sur les fiches produit. Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Un produit indiqué en rupture de stock ne doit pas être présenté comme immédiatement disponible.
Si une indisponibilité est constatée après la commande, GPH DISTRIBUTIONS en informe le client sans retard injustifié. Un autre produit ou une nouvelle date ne peuvent être proposés qu’avec son accord exprès. Le client peut refuser cette proposition et obtenir l’annulation des produits concernés et le remboursement intégral des sommes correspondantes, sans frais, au plus tard sous 14 jours suivant l’annulation.
8. Livraison
| Destinations | Belgique et Luxembourg |
|---|---|
| Frais de livraison | Gratuits pour toute la Belgique et tout le Luxembourg |
| Traitement de la commande | 1 à 3 jours ouvrables, du lundi au vendredi |
| Transport | 2 à 4 jours ouvrables, du lundi au vendredi |
| Délai total de livraison | 3 à 7 jours ouvrables après l’achat, du lundi au vendredi, sous réserve du cas de paiement différé par virement expliqué à l’article 6 |
Le client fournit une adresse complète et exacte ainsi qu’un numéro permettant de le joindre pour la livraison. Pour les marchandises palettisées, il signale toute contrainte d’accès connue afin que la remise puisse être organisée dans des conditions adaptées. Aucuns frais d’accès, de manutention ou de transport supplémentaires ne peuvent lui être imposés sans information préalable et accord exprès.
Si la livraison est retardée, le client peut contacter le service client. Dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. Une résolution immédiate est possible notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, GPH DISTRIBUTIONS rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur différent de ceux proposés, les dispositions légales particulières à cette situation s’appliquent.
Voir également la politique d’expédition et de livraison.
9. Réception, dommage ou produit manquant
Le client est invité à vérifier l’état apparent des produits à leur réception. En cas de dommage, de produit manquant ou d’erreur, il contacte GPH DISTRIBUTIONS en précisant la référence de commande et la difficulté rencontrée.
Des photographies de l’emballage, de la palette et des produits peuvent faciliter l’examen de la demande. La conservation des emballages est recommandée lorsqu’elle est possible. L’absence de photographie, d’emballage d’origine ou de réserve auprès du transporteur ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux du consommateur.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont à la charge du vendeur selon les dispositions applicables.
10. Annulation et rétractation
Le client peut contacter le service client pour demander l’annulation d’une commande avant son expédition. Si l’expédition ne peut plus être arrêtée, son droit de rétractation et ses garanties légales demeurent applicables.
GPH DISTRIBUTIONS accorde au consommateur un délai de 30 jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Cette extension commerciale ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@gphdistributions.com ou par courrier à GPH DISTRIBUTIONS, 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France. Le formulaire figurant ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire. La notification dans le délai suffit ; elle ne dépend pas d’une autorisation préalable du vendeur.
Les modalités sont également présentées sur la page Droit de rétractation et formulaire type.
11. Retour des produits et échanges
GPH DISTRIBUTIONS accepte les retours de produits défectueux et non défectueux. Les retours pour rétractation et les demandes fondées sur une garantie légale sont traités selon leurs règles respectives. Le délai commercial de 30 jours ne limite pas les garanties légales.
Après notification de sa rétractation, le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, sauf si GPH DISTRIBUTIONS propose de les récupérer elle-même.
Les frais de retour sont à la charge de GPH DISTRIBUTIONS. Une étiquette de retour est incluse dans le colis. Si elle est absente ou inutilisable, le client contacte le service client pour en obtenir une, sans frais.
Le retour s’effectue par envoi postal à l’adresse suivante : GPH DISTRIBUTIONS, 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France. Pour les marchandises dont le poids ou le volume dépasse les limites du service postal, le client contacte le vendeur afin qu’un transport adapté soit organisé à la charge de celui-ci.
Les produits doivent être protégés de manière adaptée pour le transport. Le client peut examiner les biens dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations dépassant cette mesure, dans les conditions légales ; l’ouverture d’un emballage n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Les échanges sont acceptés. Le client contacte le service client pour préciser le produit concerné et celui souhaité. La disponibilité et toute éventuelle différence de prix lui sont communiquées pour accord avant l’échange. Une indisponibilité du produit souhaité ne supprime pas les droits au remboursement dont il bénéficie.
Voir la politique de retour et de remboursement.
12. Remboursement
En cas de rétractation, GPH DISTRIBUTIONS rembourse les paiements correspondant aux produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Cet engagement commercial est appliqué sans reporter ce délai jusqu’à la réception des produits ou d’une preuve d’expédition.
Le remboursement inclut les frais de livraison standard effectivement payés lorsqu’ils sont remboursables selon la loi. La livraison étant gratuite en Belgique et au Luxembourg, aucun montant de livraison standard n’est normalement à restituer.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client sur un autre moyen et sans frais pour lui. Le vendeur ne peut imposer un avoir à la place d’un remboursement dû.
Les remboursements dus au titre d’une garantie légale obéissent aux règles propres à cette garantie. Une éventuelle dépréciation imputable au client doit être précisément justifiée et ne peut faire l’objet d’un forfait automatique.
13. Garanties légales
GPH DISTRIBUTIONS répond des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client peut contacter le vendeur à contact@gphdistributions.com ou par courrier au 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France.
Le fait qu’un produit soit un combustible consommable ne supprime pas les garanties légales. Leur application tient compte de la nature du bien, du défaut invoqué et des conditions légales.
Encadré relatif aux garanties légales — vente de biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Informations complémentaires : Garantie légale de conformité.
14. Responsabilité et force majeure
GPH DISTRIBUTIONS répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions légales. Un usage incompatible avec la destination du produit ou un stockage inadapté peut être pris en compte lorsqu’il est établi qu’il est à l’origine du dommage ou du défaut invoqué. Ces circonstances ne constituent pas une exclusion générale des garanties ou de la responsabilité du vendeur.
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du code civil : elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
Une difficulté commerciale, un retard logistique ordinaire ou une indisponibilité ne constituent pas automatiquement une force majeure. En cas d’empêchement répondant aux critères légaux, le client est informé et conserve les droits de suspension, de résolution et de remboursement prévus par les dispositions applicables.
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, la facturation, le paiement, la livraison et le service après-vente, selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité.
Les informations relatives aux cookies et à la modification des choix de consentement figurent dans la politique relative aux cookies.
16. Réclamations, droit applicable et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à GPH DISTRIBUTIONS par e-mail à contact@gphdistributions.com, par téléphone au +33 7 48 55 15 90 ou par courrier au 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans que cette démarche ne prive le consommateur de ses voies de recours ni ne constitue une condition générale préalable à toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant en Belgique ou au Luxembourg de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives applicables aux contrats de consommation. Aucune compétence exclusive d’un tribunal français n’est imposée au consommateur en méconnaissance de ces règles.
17. Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de GPH DISTRIBUTIONS, 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France — contact@gphdistributions.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez ajouter la référence de commande et les produits concernés pour faciliter l’identification de votre demande.