Garantie légale de conformité

Vos droits en cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, indépendamment du délai commercial de retour de 30 jours.

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Vendeur responsable des garanties

Les produits vendus aux consommateurs sur gphdistributions.com bénéficient des garanties légales applicables. Leur mise en œuvre s’effectue auprès du vendeur, GPH DISTRIBUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 EUR, immatriculée sous le numéro 983 599 697 RCS Lyon.

Adresse : 1 Impasse du Baco, 69800 Saint-Priest, France.
E-mail : contact@gphdistributions.com.
Téléphone : +33 7 48 55 15 90.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.

Le consommateur n’a pas à contacter d’abord le fabricant ou le transporteur pour exercer ses droits auprès de GPH DISTRIBUTIONS.

Les règles françaises exposées ci-dessous s’appliquent sans priver les consommateurs résidant en Belgique ou au Luxembourg des protections impératives dont ils bénéficient lorsque celles-ci sont applicables.

2. Garantie légale de conformité : durée et preuve

GPH DISTRIBUTIONS répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, conformément aux dispositions applicables.

Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant les 24 mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister à cette date, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Le client doit établir l’existence du défaut. Il n’a pas à prouver systématiquement que ce défaut existait lors de la livraison lorsqu’il bénéficie de cette présomption. Une déclaration du vendeur ne suffit pas à écarter les règles légales de preuve.

La nature consommable des granulés et briquettes ne supprime pas les garanties légales. L’appréciation de la conformité tient compte de la nature du combustible, de l’usage convenu, de ses caractéristiques annoncées et de l’origine du problème constaté.

3. Exemples de défauts de conformité

Selon les circonstances, un défaut peut notamment concerner :

Un produit différent de celui commandé ;
Une quantité, un poids ou un conditionnement ne correspondant pas au contrat ;
Une composition ou une qualité ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées ;
Un combustible impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
Une contamination, une humidité anormale ou un défaut d’emballage existant à la délivrance ;
Une détérioration survenue avant la prise de possession des marchandises, lorsque le risque reste à la charge du vendeur.

Ces exemples ne limitent pas les situations couvertes par la loi. Les caractéristiques indiquées sur les fiches produit et les autres engagements contractuels sont pris en compte lors de l’examen de la demande.

4. Solutions et délai de mise en conformité

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien et choisir entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions légales d’impossibilité ou de disproportion des coûts. Tout refus par le vendeur de la solution choisie ou de toute mise en conformité doit être motivé par écrit ou sur un support durable.

Compte tenu de la nature d’un combustible, un remplacement peut être la solution adaptée lorsque la réparation n’est pas possible. Cette appréciation ne retire pas au client les droits prévus par la loi.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque cela est nécessaire, GPH DISTRIBUTIONS organise la reprise ou le transport des produits à sa charge. Le client peut être invité à mettre la marchandise à disposition selon des modalités adaptées et convenues avec lui.

5. Réduction du prix ou résolution de la vente

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou résoudre la vente et obtenir le remboursement contre restitution. Ces recours sont notamment ouverts lorsque :

Le vendeur refuse toute mise en conformité ;
La mise en conformité dépasse 30 jours après la demande ou occasionne un inconvénient majeur ;
Le client supporte définitivement des frais de reprise, d’enlèvement ou d’autres frais que le vendeur devait prendre en charge ;
Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction du prix ou une résolution immédiate sans demande préalable de réparation ou de remplacement. La résolution ne peut être obtenue lorsque le défaut est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer dans les conditions légales.

La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et celle qu’il aurait eue sans le défaut.

6. Remboursement dans le cadre de la conformité

Lorsque la résolution de la vente ouvre droit à remboursement, les produits sont restitués aux frais du vendeur. Le remboursement des sommes dues intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants, conformément aux règles applicables à la garantie légale de conformité.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la commande : Visa, Mastercard ou virement bancaire. Un autre moyen exige l’accord exprès du client et ne doit lui occasionner aucuns frais. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.

Ce recours est distinct de la rétractation pour changement d’avis : pour cette dernière, la boutique s’engage à rembourser sous 14 jours après réception de la notification, selon sa politique de retour et de remboursement.

7. Prolongation et suspension de la garantie

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie.

Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et que le bien est remplacé pour le mettre en conformité, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement, dans les conditions légales.

Toute période d’immobilisation en vue de la réparation ou du remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

8. Usage, stockage et examen du défaut

Les combustibles doivent être utilisés dans un appareil compatible et conservés dans des conditions adaptées, notamment à l’abri de l’humidité, conformément aux indications applicables au produit et à l’appareil.

Un dommage dont il est établi qu’il résulte exclusivement d’une consommation normale, d’un stockage inadapté après livraison, d’une contamination postérieure ou d’un usage incompatible peut être pris en compte pour déterminer s’il relève de la garantie. Ces circonstances ne constituent pas des exclusions automatiques.

Un emballage ouvert, un sac entamé ou l’absence d’emballage d’origine ne permettent pas, à eux seuls, de refuser une garantie légale. Le défaut peut apparaître lors de l’utilisation du produit.

Lorsqu’une caractéristique s’écarte des critères habituels de conformité, son exclusion éventuelle doit respecter les conditions légales, notamment une information spécifique et une acceptation expresse et séparée du consommateur lors du contrat lorsqu’elles sont requises. Une acceptation générale des CGV ne suffit pas à elle seule.

9. Comment déclarer un problème

Contactez contact@gphdistributions.com ou le +33 7 48 55 15 90. Pour faciliter l’examen, indiquez si possible :

La référence de commande et la date de livraison ;
Le produit, la quantité et les références de lot disponibles ;
Une description du défaut et des circonstances de sa découverte ;
Des photographies ou vidéos utiles du produit, de ses étiquettes et de son emballage ;
La solution demandée.

Les pièces demandées doivent être utiles et proportionnées. L’absence de photographie ou d’emballage, ou de réserve immédiate auprès du transporteur, ne supprime pas à elle seule les droits du consommateur. Aucun délai de réclamation limité aux seules 24 ou 48 heures après livraison n’est imposé pour bénéficier des garanties légales.

Pour une palette, contactez le vendeur avant de réserver un transport afin qu’un retour adapté soit organisé à ses frais. Cette organisation ne conditionne pas la validité du signalement du défaut.

10. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, lorsque ses conditions sont réunies : défaut caché, existant au moment de la vente et rendant le produit impropre à son usage ou diminuant cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables. L’acheteur doit établir que les conditions de cette garantie sont remplies.

Cette garantie permet, selon le recours exercé, de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix, ou de le restituer et d’obtenir le remboursement du prix.

11. Retours commerciaux et éventuelle garantie commerciale

Le délai de rétractation et de retour pour changement d’avis de 30 jours accordé par GPH DISTRIBUTIONS ne limite pas les garanties légales. Une demande fondée sur un défaut ne peut être écartée au seul motif que ces 30 jours sont dépassés.

Une éventuelle garantie commerciale supplémentaire ne s’applique que si elle est expressément proposée pour le produit et accompagnée de ses conditions. Elle complète les garanties légales sans les remplacer ni les réduire.

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